Présenter une demande d’asile
ou une demande pour des considérations humanitaires (CH)
Les principaux articles régissant les demandes d’asile au Canada sont les articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La Section de la protection des réfugiés reconnaîtra le statut de réfugié à une personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Le demandeur devra démontrer qu’il ne peut pas obtenir la protection des pays dont il possède la citoyenneté – en demandant de l’aide aux autorités policières par exemple – et qu’il ne peut pas trouver refuge à l’intérieur de son pays. La crainte d’un demandeur devra exister au moment de l’audience.
La Section de la protection des réfugiés pourra également reconnaître le statut de personne à protéger à une personne au Canada qui serait exposée à un risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si cette dernière démontre qu’elle ne peut obtenir la protection de son pays et qu’elle n’a pas de possibilité de refuge interne. La personne à protéger devra démontrer que son risque est « individualisé », c’est-à-dire qu’elle est ciblée précisément.
La menace ou le risque ne devra pas résulter de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé, dans ce dernier cas une demande pour considérations humanitaires serait la démarche appropriée.
La demande pour considérations humanitaires pourra présentée au Canada si une personne devait subir des difficultés excessives si on l’obligeait à retourner dans son pays d’origine pour demander la résidence permanente. Les difficultés excessives pouvant être alléguées sont variées.
Voici quelques circonstances qui pourraient justifier la présentation d’une demande CH :
- une personne dont la vie est centralisée au Canada, mais qui a perdu la résidence permanente en raison d’une interdiction de territoire pour motifs de criminalité;
- un réfugié débouté capable de prouver son établissement au Canada depuis plusieurs années (un délai de 12 mois devra s’être écoulé depuis le refus final de sa demande d’asile);
- une personne ne pouvant obtenir des soins médicaux dans son pays;
- une personne devant rester au Canada en raison d’un membre de sa famille citoyen canadien;
Nous pouvons vous conseiller relativement à ces deux options et vous faire bénéficier de notre expérience en la matière. Dans le cadre de ces deux demandes, la manière de rédiger votre histoire et les preuves que vous fournirez seront cruciales. Il faudra porter de l’attention aux détails pour convaincre le Commissaire de la crédibilité de votre récit ou pour persuader l’agent d’IRCC d’utiliser sa discrétion pour vous accorder la résidence permanente.
