Vous n’avez pas respecté
votre obligation de résidence permanente
Un résident permanent doit se conformer à l’obligation de résidence en étant physiquement présent au Canada au moins 730 jours (2 ans) au cours de toute période de 5 ans. Cette obligation est énoncée à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada.
Nous pouvons vous conseiller à ce sujet. Nous pouvons vous représenter si une mesure de renvoi a été émise contre vous à votre arrivée au Canada.
Sachez qu’il existe des exceptions à cette obligation d’avoir les deux pieds posés en sol canadien qui sont énoncées à l’article 28 (2). Il est notamment possible de soumettre des circonstances humanitaires exceptionnelles aux autorités canadiennes pour justifier que vous n’avez pas pu demeurer au Canada suffisamment de jours pour respecter votre obligation. Ces exceptions doivent être invoquées dans le cadre d’une demande de titre de voyage à l’étranger ou lors d’une demande de renouvellement de carte de résidence permanente.
Si une mesure de renvoi est émise contre vous à la frontière canadienne, vous devrez présenter un appel devant la Section d’appel de l’immigration pour contester le calcul des jours fait par l’agent ou pour présenter vos circonstances humanitaires, notamment votre établissement, vos liens familiaux, l’intérêt d’un enfant, les conditions dans votre pays d’origine, etc.
Le tribunal entendra votre témoignage et celui de vos témoins, s’il y a lieu, pour déterminer s’il y a suffisamment de motifs humanitaires dans votre dossier pour donner droit à votre appel.
Nous pouvons vous conseiller en matière d’obligation de résidence que vous soyez au stade de la planification ou que vous fassiez face à des procédures de renvoi. Nous pouvons vous faire bénéficier de notre expérience de représentation devant les tribunaux d’immigration.
