Cas types

Nicolas

a rencontré Silvia une institutrice de kitesurfing lors de ses vacances en République Dominicaine.+
Ils se sont immédiatement plus. Depuis leur rencontre, il a fait deux voyages pour la revoir en République Dominicaine. Nicolas aimerait continuer à fréquenter Silvia. Également, il aimerait maintenant que celle-ci obtienne un visa de résident temporaire comme touriste afin que celle-ci puisse découvrir son pays et sa culture et pour la présenter à sa famille et à ses amis. Silvia n’a jamais voyagé hors de son pays. Elle ne possède pas d’importants moyens financiers mais Nicolas se dit prêt à prendre en charge tous les frais associés à son séjour au Canada. Il a rempli les formulaires et a rédigé une lettre d’invitation dans laquelle il s’engage à assumer tous les coûts reliés au voyage de Silvia au Canada. Il se demande si cela sera suffisant pour que Silvia puisse obtenir le visa d’entrée requis.

Un demandeur cherchant à entrer au Canada à titre de résident temporaire doit démontrer aux services d’immigration qu’il respectera ses conditions de séjour. En particulier, il doit démontrer qu’il « aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé ».

À l’aide des formulaires et preuves soumises, l’agent d’immigration cherchera à vérifier que Silvia n’utilisera pas son visa d’entrée pour s’installer de façon permanente au Canada. Le fait qu’elle vive une relation amoureuse avec un citoyen canadien prêt à assumer ses dépenses de voyage peut venir renforcer la théorie selon laquelle Silvia ne rentrera pas en République Dominicaine à la fin de son voyage, mais qu’elle décidera plutôt de rester avec Nicolas. Pour que la demande puisse fonctionner, Silvia doit donc présenter tous les arguments qui seraient en mesure de convaincre un agent d’immigration qu’elle respectera la loi et retournera dans son pays à la fin de sa période de séjour autorisé. Si elle n’a pas d’attaches suffisamment fortes avec son pays d’origine à faire valoir, sa demande sera refusée.

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Ludmila

est détentrice d'un permis de travail qu'elle a obtenu à travers une application à l'initiative Expérience Internationale Canada-France...+
Son permis de travail est sur le point d’expirer et Ludmila désire continuer de vivre et de travailler au Québec. Pour ce faire, elle a appliqué au programme de l’Expérience québécoise et a obtenu son Certificat de Sélection du Québec (CSQ). Elle est maintenant sur le point de présenter sa demande de résidence permanente au Canada. Elle se rend compte qu’elle doit renouveler son permis de travail mais se demande comment faire car l’initiative Expérience Internationale Canada-France est maintenant fermée. On lui a dit qu’étant donné qu’elle occupait un emploi en marketing, il était peu probable qu’elle réussisse à obtenir un permis de travail à travers le processus régulier (nécessitant un Certificat d’acceptation du Québec et un Avis relatif au Marché du Travail (AMT)) car il ne s’agissait pas d’un emploi spécialisé ou pour lequel il y avait une pénurie de travailleurs canadiens.

À titre de détentrice d’un CSQ, Ludmila est exemptée de l’obligation d’obtenir un AMT. Elle peut obtenir un renouvellement de son permis de travail pour une période maximale de 2 ans car elle a été sélectionnée par la province du Québec. Elle peut présenter une demande de renouvellement de permis de travail accompagnée d’une copie de son CSQ et de l’offre d’emploi de son employeur.

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Josie

a travaillé quelques années en Afrique où elle a rencontré son conjoint actuel, Edward. Ils ont cohabité durant neuf mois ensemble et, de retour seule au Canada...+
elle a présenté une demande de parrainage dans la catégorie Partenaires conjugaux. Josie est impatiente de voir celui-ci la rejoindre au Canada pour qu’ils puissent débuter leur vie ensemble.

Quelques mois suivant la présentation de leur demande, ils reçoivent chacun une lettre de l’Ambassade leur expliquant que leur demande pourrait être refusée et leur demandant de fournir un certificat de mariage. Que doivent-ils faire ?

La catégorie des Partenaires conjugaux est réservée aux conjoints qui ne peuvent cohabiter ensemble ou se marier en raison de circonstances hors de leur contrôle. Il peut s’agir, par exemple, de partenaires de même sexe dont le conjoint étranger réside dans un pays où il n’est pas possible de cohabiter comme conjoints homosexuels sans risque de persécution et qui ne reconnaît pas le mariage entre conjoints de même sexe. De plus, le conjoint étranger ne serait pas capable d’obtenir un visa pour le Canada. Dans la situation de Josie, cette catégorie n’est pas applicable. La catégorie des Partenaires conjugaux n’a pas été conçue pour accommoder les gens qui, pour une raison ou une autre, ne désirent pas se marier ou cohabiter pour une période d’un an lorsque c’est possible.

S’ils sont sérieux, Josie et Edward doivent se marier. Ils pourront alors tenter de sauver leur demande actuelle en fournissant un certificat de mariage ou refaire une nouvelle demande dans la catégorie des Époux.

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Roberto

a fait l'objet d'un long interrogatoire à l'aéroport à son retour au Canada et un agent des Services Frontaliers a déterminé qu'il n'avait pas respecté son obligation de résidence permanente.+
Il lui a remis un rapport d’interdiction de territoire en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’immigration. Il a maintenant 30 jours pour faire appel.

Ali travaille pour une compagnie d’import-export tunisienne. En raison de cet emploi, il doit voyager fréquemment un peu partout en Afrique et en Europe. Pendant ce temps, sa famille est ici au Canada. Sa femme a un emploi d’enseignante en mathématique et ses deux enfants fréquentent une école secondaire. Le passeport d’Ali est rempli de tampons d’entrée et de sorties. Il ne sait plus exactement quand il était au Canada et quand il était absent. Il a eu de la difficulté à répondre aux questions de l’agent des Services frontaliers.

Le premier geste que doit poser Ali est de retrouver ses dates de présence au Canada pour savoir s’il a respecté ou non son obligation de résidence permanente. Il doit avoir résidé au moins 730 jours durant les cinq années précédent la décision de l’agent. S’il n’est pas capable de démontrer qu’il était présent 730 jours devant la Section d’appel de l’immigration, il devra démontrer qu’il existe des motifs humanitaires justifiant la prise de mesures spéciales.

Dans ce cas, il appartient à Ali de convaincre le Commissaire que sa situation comporte des motifs d’ordre humanitaire qui justifient le maintien de son statut de résident permanent. Il devra démontrer pourquoi il n’a pas été capable de se conformer à l’obligation de résidence et les difficultés qu’une perte de statut de résident permanent pourrait entraîner pour lui ou les membres de sa famille, y compris ses enfants. Voici quelques-uns des motifs qui pourraient être pris en compte par la Section d’appel de l’immigration : l’importance du manquement, les tentatives de revenir au Canada, le degré d’établissement au Canada et à l’étranger, les liens familiaux de l’appel au Canada et à l’étranger, l’intérêt d’un enfant, les conditions dans le pays d’origine et les difficultés que causeraient à l’appelant son renvoi du Canada.

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Mustapha

s'est fait arrêter par la police pour conduite avec facultés affaiblies (infraction prévue à l'article 253 du Code criminel). Il réside au Canada depuis 15 ans mais...+
Il réside au Canada depuis 15 ans mais, ce n’est que dernièrement qu’il a décidé à présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Mustapha se demande quel sera l’impact de cette accusation sur sa demande de citoyenneté.

L’examen des conséquences associées à une inculpation pour un acte criminel doit toujours se faire au cas par cas.

Dans le cas de Mustapha, l’article 22 (1) b) de la Loi sur la citoyenneté prévoit que nul ne peut recevoir la citoyenneté, ni prêter serment tant qu’il est sous le coup d’une accusation criminelle prévue par une loi fédérale, à l’exception d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions.

De plus, la Loi sur la citoyenneté interdit aux demandeurs de prêter le serment ou de recevoir la citoyenneté pour une période de trois ans suivant une déclaration de culpabilité criminelle.

Il n’est donc pas possible pour Mustapha de prêter serment. S’il devait plaider coupable, il devrait attendre une période de trois ans avant de pouvoir représenter une nouvelle demande de citoyenneté.

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